Le grand changement de la réglementation sur la dératisation concerne les raticides anticoagulants, qui composent l’essentiel des produits contre les rats et les souris. En France, ils ne peuvent plus être laissés en place en permanence pour prévenir une invasion ou surveiller les rongeurs. Ils sont réservés à des traitements curatifs, limités dans le temps, réalisés dans des postes d’appâtage sécurisés. Les produits professionnels ne sont délivrés qu’à des utilisateurs formés et certifiés.
Pour un restaurant, un entrepôt, un commerce ou une copropriété, ces règles changent la façon dont un prestataire doit travailler, et ce que vous devez attendre de votre contrat. Voici ce qui a changé, ce qui ne change pas, et comment vérifier que la dératisation de vos locaux est conforme.
L’essentiel
- L’appâtage permanent aux anticoagulants n’est pas autorisé dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) délivrées en France.
- Un raticide ne s’utilise qu’en présence de rongeurs, pendant 35 jours au plus sans évaluation de l’infestation et de l’efficacité du traitement.
- Les appâts doivent être placés dans des postes sécurisés, dans le cadre d’une lutte intégrée qui commence par l’hygiène et les mesures physiques.
- Les obligations des propriétaires et des exploitants restent les mêmes : prévenir, surveiller et agir sans délai dès que des rongeurs sont constatés.
Ce qui a changé : le raticide ne sert plus à la prévention
Les rodenticides anticoagulants, aussi appelés AVK (antivitamines K), agissent en empêchant la coagulation du sang des rongeurs. Leur approbation au niveau européen a été renouvelée par les règlements d’exécution (UE) 2017/1376 à 2017/1383 du 25 juillet 2017, avec des conditions d’emploi plus strictes.
Le ministère de la Transition écologique et solidaire l’a précisé dans une réponse publiée au Journal officiel le 25 février 2020. Au niveau européen, seules la bromadiolone et le difénacoum pouvaient encore être utilisées en appâtage permanent, sous conditions. Ces deux substances remplissent des critères d’exclusion : les produits qui les contiennent ne sont autorisés qu’à titre dérogatoire. En France, l’Anses n’a pas retenu cet usage dans les AMM renouvelées : le ministère parle de « la non-autorisation de cet usage dans les AMM renouvelées ».
Les AMM des produits le disent désormais en toutes lettres. Celle d’un raticide professionnel au brodifacoum, délivrée par l’Anses le 6 mars 2023, prévoit par exemple : « Ne pas utiliser le produit en guise d’appât permanent pour éviter l’invasion de rongeurs ou surveiller les activités des rongeurs. »
Appâtage permanent : de quoi parle-t-on ?
L’appâtage permanent consiste à laisser des appâts toxiques en place toute l’année, même en l’absence de rongeurs, « au cas où ». Pendant longtemps, c’était la pratique courante dans les cuisines, les réserves, les caves et les locaux à poubelles. Ce n’est plus possible avec les anticoagulants : un raticide s’utilise quand des rongeurs sont présents, pour les éliminer, puis on le retire.
Les règles d’utilisation des raticides en 2026
Les conditions d’emploi figurent dans l’AMM de chaque produit et sur son étiquette. Elles ont force obligatoire. Voici les principales, telles qu’elles apparaissent dans les AMM de l’Anses pour les utilisateurs professionnels :
| Règle | Ce que prévoit l’AMM | Ce que ça change pour vous |
|---|---|---|
| Pas d’appât permanent | Interdiction d’utiliser le produit pour prévenir une invasion ou surveiller les rongeurs | Pas de poison « au cas où » dans vos locaux |
| 35 jours au plus | « Les produits ne doivent pas être utilisés au-delà de 35 jours sans évaluation du statut de l’infestation et de l’efficacité du traitement » | Un point de situation à prévoir avant ce délai |
| Postes sécurisés | « Le produit doit être utilisé dans des postes d’appâtage sécurisés » | Pas d’appâts en vrac accessibles au personnel, aux clients ou aux animaux |
| Lutte intégrée | Utilisation dans un système de lutte intégrée incluant des mesures d’hygiène et, si possible, des méthodes physiques | Rebouchage des accès, gestion des déchets et propreté font partie du traitement |
| Cadavres | Recherche et élimination des cadavres pendant le traitement, au minimum à chaque inspection des postes | Des passages de contrôle pendant le traitement |
| Utilisateurs certifiés | Produits professionnels délivrés uniquement à des utilisateurs formés disposant d’une certification | Le technicien qui intervient doit être titulaire du Certibiocide |
Les règles valent aussi pour les produits vendus aux non-professionnels, dont l’AMM précise également : « Ne pas utiliser de rodenticides anticoagulants en guise d’appâts permanents ». Ces produits doivent en outre être retirés, avec leurs postes d’appâtage, à la fin de la période de traitement.
Pourquoi un tel durcissement ?
Les anticoagulants sont efficaces, mais ils posent trois problèmes que la réglementation cherche à limiter :
- Les risques pour les animaux non ciblés : un chien, un chat ou un oiseau peut consommer un appât, ou un rongeur empoisonné. D’où l’obligation de postes sécurisés et de ramassage des cadavres.
- Les résistances : des appâts présents en continu exposent les populations de rongeurs aux substances en permanence, ce qui favorise l’apparition de rongeurs résistants.
- La santé humaine et l’environnement : ce sont des substances dangereuses, dont certaines remplissent des critères d’exclusion et ne sont autorisées qu’à titre dérogatoire.
L’objectif n’est pas de moins dératiser, mais de mieux cibler : détecter tôt, traiter quand il le faut, puis retirer les produits.
Ce qui ne change pas : vos obligations de propriétaire ou d’exploitant
La nouvelle façon d’utiliser les raticides ne supprime aucune obligation. L’article 119 du règlement sanitaire départemental impose toujours aux propriétaires d’immeubles et d’établissements de prévenir l’introduction des rongeurs, de vérifier périodiquement les caves, cours et locaux à poubelles, et de prendre sans délai les mesures nécessaires dès que des rongeurs sont constatés. Nous détaillons ces règles dans notre article sur ce qui est obligatoire dans un immeuble.
Les établissements alimentaires doivent en plus disposer d’un plan de lutte contre les nuisibles dans le cadre de leur démarche HACCP, et c’est l’un des points examinés lors des contrôles sanitaires de la DDPP. Enfin, certaines communes ajoutent leurs propres règles : en Île-de-France, la ville de Fresnes a pris en juillet 2026 un arrêté qui permet d’exiger à tout moment les contrats, bons de passage ou comptes rendus des prestataires.
Le maire reste chargé de faire respecter ces règles d’hygiène au titre de ses pouvoirs de police et du Code de la santé publique : il peut exiger la mise en conformité d’un établissement. Quant à l’utilisation d’un produit biocide sans respecter les conditions de son AMM, elle expose à des sanctions prévues par le Code de l’environnement.
Et pour les insectes ?
La même logique s’applique à la désinsectisation. Les insecticides et acaricides (type de produits 18) sont eux aussi des produits biocides : leurs conditions d’emploi figurent dans leur AMM, et ceux qui sont réservés aux professionnels ne peuvent être utilisés que par des personnes titulaires du Certibiocide. Contre les cafards et les blattes, le traitement se raisonne aussi en lutte intégrée : hygiène, suppression des points d’eau et des caches, puis traitement ciblé. Voir notre traitement des cafards et blattes.
Ce que cela change dans votre contrat de dératisation
Les postes installés dans vos locaux peuvent rester en place toute l’année. C’est leur contenu qui change selon la situation :
- En période calme : les postes servent à la surveillance, avec des dispositifs sans substance toxique (blocs de détection non toxiques ou pièges). Ils permettent de repérer une activité de rongeurs sans exposer les lieux à un poison inutile.
- En cas d’activité détectée : le technicien met en place un traitement curatif avec un raticide adapté, dans des postes sécurisés, et revient pour contrôler la consommation et ramasser les cadavres.
- Avant 35 jours : il évalue l’infestation et l’efficacité du traitement. Si les rongeurs persistent, il en cherche la cause : accès non rebouché, source de nourriture, résistance éventuelle.
- En fin de traitement : les appâts toxiques sont retirés et la surveillance reprend.
À l’inverse, méfiez-vous d’un prestataire qui laisse du raticide toute l’année « par précaution », qui dépose des appâts en vrac ou qui ne conserve aucune trace de ses constats. Pour le détail des visites, des postes et des rapports, voyez ce que couvre un contrat de dératisation annuel. Pour les sites logistiques, voyez aussi notre article sur l’audit et la prévention des rongeurs en entrepôt.
Vos équipes peuvent-elles poser des raticides elles-mêmes ?
Les raticides professionnels ne sont délivrés qu’à des utilisateurs formés et certifiés, c’est-à-dire titulaires du Certibiocide « nuisibles ». Un salarié peut utiliser un produit autorisé pour les non-professionnels, mais il doit alors respecter les mêmes interdictions : pas d’appât permanent, et retrait des produits en fin de traitement.
Qui doit être certifié, qui en est dispensé, et ce qui change depuis 2026 : tout est détaillé dans notre article Certibiocide obligatoire : vos équipes peuvent-elles traiter les nuisibles elles-mêmes ?
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Quelques mesures simples réduisent fortement le risque d’infestation et facilitent le travail de votre prestataire :
- Vérifiez vos postes d’appâtage : demandez à votre prestataire ce qu’ils contiennent, et pourquoi.
- Demandez le plan d’implantation et les rapports de passage : ils servent de preuve en cas de contrôle ou d’audit.
- Protégez les denrées alimentaires : stockage en hauteur, contenants fermés, rotation des stocks.
- Bouchez les accès : bas de portes, passages de gaines, grilles d’aération et regards, avec des techniques adaptées.
- Gérez les déchets : poubelles fermées, local à poubelles propre, enlèvement régulier.
- Formez vos équipes à signaler : traces, odeurs, emballages rongés ou crottes de souris doivent remonter rapidement.
Questions fréquentes
L’appâtage permanent est-il interdit en France ?
Avec les raticides anticoagulants, oui en pratique : l’Anses n’a pas autorisé cet usage dans les AMM renouvelées, et les étiquettes interdisent d’utiliser ces produits pour prévenir une invasion ou surveiller les rongeurs.
Combien de temps peut-on laisser un raticide en place ?
Pas au-delà de 35 jours sans évaluer l’infestation et l’efficacité du traitement. Les appâts doivent ensuite être retirés une fois le traitement terminé.
Peut-on garder des boîtes à appâts toute l’année ?
Oui, comme postes de surveillance, garnis de dispositifs non toxiques ou de pièges. Le raticide n’y est placé que pendant un traitement curatif, en présence avérée de rongeurs.
Qui peut acheter un raticide professionnel ?
Uniquement des utilisateurs professionnels formés et titulaires d’une certification, en pratique le Certibiocide « nuisibles ». Les autres doivent se limiter aux produits autorisés pour les non-professionnels.
Qu’est-ce qui change pour un restaurant ?
Les règles d’utilisation des raticides s’appliquent aussi en restauration : pas d’appât permanent, postes sécurisés, traitement limité dans le temps. Le restaurant doit par ailleurs tenir à jour son plan de lutte contre les nuisibles. Voir notre page nuisibles et restaurants.
Les nouvelles règles rendent-elles la dératisation moins efficace ?
Non, si la surveillance est bien faite. Une détection précoce permet de traiter vite et au bon endroit. Les règles visent surtout à éviter les poisons inutiles et l’apparition de rongeurs résistants.
Textes de référence
- Règlement (UE) n° 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides.
- Règlements d’exécution (UE) 2017/1376 à 2017/1383 de la Commission du 25 juillet 2017 (renouvellement des substances anticoagulantes).
- Question écrite n° 21468 et réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire, JO du 25 février 2020.
- Exemple d’AMM délivrée par l’Anses (n° FR-2023-0018, 6 mars 2023).
- Règlement sanitaire départemental type, article 119.
Une dératisation conforme pour vos locaux
Restaurant, entrepôt, commerce ou immeuble : nos techniciens certifiés Certibiocide interviennent à Paris et dans toute l’Île-de-France.
