Des rats dans la cour de votre immeuble, devant votre restaurant ou autour du local poubelles : la mairie est-elle obligée d’intervenir ? La réponse est double. La mairie doit dératiser son propre domaine (voirie, parcs, bâtiments communaux, réseaux selon sa compétence) et faire respecter les règles d’hygiène sur tout le territoire de la commune. En revanche, elle n’a pas à dératiser gratuitement une propriété privée : sur un immeuble, un commerce ou un terrain, c’est au propriétaire, au syndic ou à l’exploitant d’agir, et la mairie peut les y contraindre.
Ce guide s’adresse aux syndics, gestionnaires d’immeubles, commerçants, restaurateurs et services techniques des collectivités : qui fait quoi en matière de dératisation, ce que la mairie peut imposer, ce que vous risquez, et comment la saisir efficacement.
L’essentiel
- La mairie traite l’espace public et ses propres bâtiments. Elle n’a pas d’obligation légale de dératiser une propriété privée, même si certaines communes proposent un service aux habitants.
- Le maire fait appliquer le règlement sanitaire départemental (RSD) au titre de son pouvoir de police : il peut constater une infraction et dresser un procès-verbal.
- Une infraction au RSD est passible d’une amende de 3e classe, jusqu’à 450 €, et l’autorité compétente peut faire exécuter des travaux d’office en cas de risque grave pour la santé.
- Pour un terrain non bâti mal entretenu proche d’habitations, le maire peut mettre le propriétaire en demeure, puis faire réaliser les travaux à ses frais.
- Un signalement efficace à la mairie est écrit, daté, localisé et photographié.
Rats et souris : pourquoi c’est une question de salubrité publique
Les rongeurs ne sont pas qu’une nuisance visuelle. Les rats peuvent transmettre des maladies, comme la leptospirose, contaminent les denrées alimentaires et causent des dégâts parfois coûteux : câbles rongés, isolants détruits, sacs éventrés. Leur prolifération est rapide : selon la Ville de Paris, une femelle surmulot est féconde dès 8 semaines et fait 3 à 5 portées par an. C’est pour cela que la réglementation vise tous les rongeurs, rats comme souris, et qu’elle partage la responsabilité entre la commune et les propriétaires.
Ce que la mairie doit faire contre les rats
La commune est responsable de la salubrité publique. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) confie à la police municipale le soin d’assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Concrètement, cela couvre trois terrains.
L’espace public
Rues, squares, parcs, berges et marchés relèvent de la commune. Elle y organise la dératisation, la propreté et la gestion des déchets, qui pèse autant que les appâts : un rat s’installe là où il trouve à manger. À Paris, la Ville a adopté en 2017 un plan de lutte intégrée contre les rongeurs, et le Service municipal d’actions de salubrité et d’hygiène (SMASH) réalise environ 4 000 interventions par an sur l’espace public. La Ville combine pièges, biocides et aménagements : poubelles fermées, grilles d’avaloirs modifiées, grillage enterré sous 15 cm de terre dans les massifs.
Les bâtiments communaux
Écoles, crèches, gymnases, cantines, médiathèques, mairies annexes : la commune y est propriétaire et exploitante, avec les mêmes obligations qu’un propriétaire privé. Les interventions y sont le plus souvent confiées à un prestataire, dans le cadre d’un marché public. Notre page traitement des nuisibles pour les administrations détaille ce type d’intervention.
Les réseaux souterrains
Les égouts et réseaux d’assainissement sont traités par le service compétent, communal ou intercommunal, souvent lors de campagnes de dératisation périodiques. C’est généralement là que se trouve le réservoir principal : la commune de Vincennes, qui teste depuis 2022 des furets dans ses espaces verts, rappelle que le piégeage traditionnel « reste indispensable » contre les rats nichant dans les réseaux.
Et le service gratuit pour les habitants ? Certaines communes proposent une intervention gratuite ou à tarif réduit chez les particuliers. C’est un choix local, pas une obligation : renseignez-vous auprès du service hygiène de votre mairie.
Ce que la mairie peut imposer aux propriétaires, syndics et entreprises
Sur les propriétés privées, la mairie ne dératise pas, mais elle contrôle. Son outil principal est le règlement sanitaire départemental, complété le cas échéant par des arrêtés municipaux ou préfectoraux.
Le règlement sanitaire départemental
L’article 119 du RSD type oblige les propriétaires d’immeubles et d’établissements à prendre toutes mesures pour empêcher l’introduction des rongeurs et à les détruire quand ils sont présents. Nous détaillons ces obligations dans notre article sur la dératisation et la désinsectisation obligatoires en immeuble. Pour les logements loués, la loi ELAN a en outre ajouté l’absence de nuisibles aux critères du logement décent : c’est une obligation du bailleur, qui s’ajoute au RSD.
L’article 120 vise une cause souvent sous-estimée : il interdit de jeter ou déposer de la nourriture pour attirer les animaux, y compris dans les cours et voies privées d’un immeuble, lorsque cela risque d’attirer les rongeurs. À Paris, 124 amendes ont été dressées en 2024 pour jet de nourriture sur la voie publique ou dans les espaces verts.
L’Agence régionale de santé des Hauts-de-France le résume ainsi : le maire est chargé de faire respecter le RSD au titre de ses pouvoirs de police, et il peut constater les infractions en qualité d’officier de police judiciaire.
Les arrêtés municipaux et préfectoraux
Les maires peuvent aller plus loin que le RSD. Par exemple, en Île-de-France, la ville de Fresnes a pris un arrêté en juillet 2026 qui impose aux propriétaires et bailleurs de dératiser sans délai et de pouvoir prouver leurs interventions. À Paris, un arrêté du préfet de police avait rendu obligatoire, du 4 mars au 28 juin 2019, une campagne de dératisation pour tous les immeubles d’habitation, commerciaux et industriels, avec des contrôles de la DDPP et des procès-verbaux à la clé.
Les sanctions
- Amende : une infraction au RSD est passible d’une contravention de 3e classe, jusqu’à 450 €.
- Mise en demeure : avant de verbaliser, la mairie adresse souvent un courrier qui fixe un délai pour agir.
- Travaux d’office : en cas de risque grave pour la santé, l’autorité compétente peut faire réaliser les travaux elle-même, aux frais du responsable.
- Terrain non bâti : en cas de défaut d’entretien d’un terrain proche des habitations, l’article L. 2213-25 du CGCT permet au maire d’en imposer la remise en état. Sans réaction dans le délai fixé, les travaux sont exécutés d’office aux frais du propriétaire.
Qui fait quoi : le tableau de référence
| Lieu infesté | Qui doit dératiser | Rôle de la mairie |
|---|---|---|
| Rue, square, parc | La commune | Intervient directement, via ses services ou un prestataire |
| Égouts, réseaux | Le service d’assainissement (commune ou intercommunalité) | Organise ou relaie les traitements |
| École, crèche, gymnase | La commune, en tant que propriétaire | Commande les interventions, souvent par marché |
| Parties communes d’un immeuble | Le syndic, pour le compte du syndicat des copropriétaires | Contrôle, met en demeure, verbalise |
| Logement loué | Le bailleur ou le locataire, selon l’origine | Contrôle le respect du RSD |
| Commerce, restaurant, entrepôt | L’exploitant pour ses locaux, le propriétaire pour le bâti | Contrôle, verbalise, peut relayer à la DDPP |
| Terrain non bâti | Le propriétaire | Mise en demeure, puis travaux d’office à ses frais |
Pour la répartition des frais entre propriétaire et locataire, voyez notre guide propriétaire ou locataire : qui paie la dératisation.
Commerces et restaurants : ce que les contrôles regardent
Pour un commerce de bouche, les rats aux abords de l’établissement attirent vite l’attention, de la mairie comme des services de contrôle sanitaire. Les prescriptions de la campagne parisienne de 2019 forment une bonne check-list, valable bien au-delà de Paris :
- des conteneurs à déchets en nombre suffisant, munis de couvercles qui ferment ;
- aucun déchet alimentaire laissé aux abords ;
- des caves et cours propres, des trous rebouchés, des bas de portes protégés ;
- des grilles de ventilation à mailles fines, de 1,5 cm au plus ;
- des tampons et regards étanches, des paniers sur les descentes d’eau.
Pour un restaurant, le sujet dépasse la mairie : notre article sur le contrôle sanitaire de la DDPP en restauration détaille ce que vérifient les inspecteurs, et notre page traitement des nuisibles pour les restaurants présente nos interventions.
Une mise en demeure de la mairie ou des rats aux abords de votre établissement ?
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Comment saisir la mairie efficacement
Un signalement vague (« il y a des rats dans le quartier ») a peu de chances d’aboutir. Un signalement précis, lui, oblige le service à se positionner.
- Identifier le bon interlocuteur. Le service hygiène de votre mairie ou, dans les villes qui en sont dotées, le service communal d’hygiène et de santé (SCHS). À Paris, l’application DansMaRue permet de signaler des rats sur l’espace public, avec géolocalisation.
- Documenter. Photos datées, localisation précise (adresse, cour, local, terrain voisin, zones de passage), fréquence des observations, traces (terriers, déjections, sacs éventrés).
- Montrer ce que vous avez déjà fait. Pour un syndic ou un commerce, joindre les dates d’intervention de votre prestataire démontre que l’infestation vient d’ailleurs et renforce la demande.
- Écrire, et garder une trace. Courrier ou courriel, avec demande d’accusé de réception. Un signalement collectif de plusieurs riverains ou commerçants pèse davantage.
Modèle de signalement à la mairie
Objet : Signalement de rats – [adresse précise]
Madame, Monsieur,
En qualité de [syndic de l’immeuble / gérant du commerce / gestionnaire], je vous signale la présence régulière de rats [sur la voie publique devant / sur le terrain voisin situé / dans le square] au [adresse], observée depuis le [date]. Vous trouverez ci-joint des photographies datées et la liste des observations.
Notre [immeuble / établissement] fait l’objet d’interventions de dératisation régulières, dont les dates sont jointes, sans que la situation ne s’améliore. Nous vous remercions de bien vouloir faire procéder aux vérifications nécessaires et, le cas échéant, au traitement des espaces relevant de la commune ou à la mise en demeure du propriétaire concerné.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Syndics et gestionnaires : anticiper plutôt que subir
La meilleure réponse à une mise en demeure est de ne jamais la recevoir. Dans une copropriété, trois réflexes à mettre en place suffisent souvent à prévenir une infestation et à éviter un conflit avec la mairie :
- Un local poubelles maîtrisé : bacs fermés, sol lavable et entretenu, porte qui ferme, sortie des bacs aux horaires de collecte, consignes claires pour les occupants.
- Des accès bouchés : la prévention physique (grilles, bas de portes, rebouchage) est durable, alors que les règles d’usage des produits raticides se sont durcies. Notre article sur la nouvelle réglementation de la dératisation fait le point.
- Une traçabilité à jour : contrat, bons de passage et comptes rendus, que la mairie peut demander. Repérez aussi les premiers signes avec notre guide sur les signes d’une infestation de rats dans un immeuble.
Nos interventions pour les copropriétés sont présentées sur notre page traitement des nuisibles pour les syndics.
FAQ
La mairie doit-elle dératiser gratuitement chez moi ?
Non. La commune doit traiter l’espace public et ses propres bâtiments. Sur une propriété privée, la dératisation incombe au propriétaire, au syndic ou à l’exploitant. Certaines communes proposent un service aux particuliers, mais c’est un choix local.
Que faire si les rats viennent du terrain voisin ?
Commencez par une démarche amiable auprès du propriétaire. Sans résultat, signalez la situation par écrit à la mairie avec photos et dates. S’il s’agit d’un terrain non bâti mal entretenu proche d’habitations, le maire peut mettre le propriétaire en demeure, puis faire réaliser les travaux à ses frais.
La mairie peut-elle obliger un syndic ou un commerce à dératiser ?
Oui. Le maire fait appliquer le règlement sanitaire départemental et, le cas échéant, les arrêtés municipaux. Il peut mettre en demeure le responsable, dresser un procès-verbal et, en cas de risque grave pour la santé, faire réaliser les travaux d’office.
Quelle amende risque-t-on en cas d’infraction au RSD ?
Une infraction au règlement sanitaire départemental est passible d’une amende de 3e classe, jusqu’à 450 €. Les frais des travaux exécutés d’office restent à la charge du responsable.
La mairie peut-elle exiger un contrat de dératisation ?
Aucun texte national n’impose de contrat. En revanche, un arrêté municipal peut exiger que vous prouviez vos interventions, comme à Fresnes depuis juillet 2026. Un contrat avec bons de passage est le moyen le plus simple de le faire.
Qui contacter à Paris ?
Pour des rats sur l’espace public, l’application DansMaRue de la Ville de Paris. Pour un immeuble ou un commerce, c’est au propriétaire, au syndic ou à l’exploitant de faire appel à un professionnel, comme notre service de dératisation à Paris et en Île-de-France.
Sources
- ARS Hauts-de-France : les règlements sanitaires départementaux
- Ville de Paris : comment Paris lutte contre les rats
- Ville de Paris : la Préfecture de police lance sa campagne de dératisation (2019)
- Assemblée nationale : question écrite n° 16373 sur l’article L. 2213-25 du CGCT
- Ville de Metz : fiche hygiène sur l’article 120 du RSD
- Ville de Vincennes : lutte contre les nuisibles
